News / Le Réseau

 

Le Réseau - 23/06/2010

 

La politique régionale de la Commission européenne et la numérisation des salles :

 

De nombreuses salles de cinéma indépendantes ne pourront assurer seules, ou via les systèmes de VPF proposés par les tiers-investisseurs, le financement intégral de leur équipement de projection en numérique. Ainsi, certaines salles trouvent une part du financement nécessaire auprès de leurs interlocuteurs locaux - municipalités ou régions. Lors de nos deux dernières Conférences annuelles, la possibilité d’une intervention de la politique régionale de la Commission européenne a été largement évoquée. Nous y revenons en détail ici avec cet entretien qui apportera aux salles intéressées des réponses précises.

1 – Comment en êtes-vous venu à intervenir dans les débats sur la numérisation des salles de cinéma ?

En principe, la Direction Générale de la Politique régionale (DG REGIO) de la Commission européenne ne participe pas à ce type de débats liés à des secteurs spécifiques car elle s'intéresse au développement des régions de manière globale. Toutefois, il arrive que des représentants de certains secteurs souhaitent mieux comprendre les possibilités d'aides qui les concernent. Ainsi, EUROPA CINEMAS a invité la DG REGIO à sa conférence annuelle à Paris en novembre 2008. Il se trouve que la DG REGIO avait été invitée un mois avant à une réunion d'un groupe d'experts sur le cinéma numérique animée par la DG Société de l'Information de la Commission. Nous avons hésité avant d'accepter l'invitation d'EUROPA CINEMAS car le sujet nous paraissait très ponctuel par rapport à notre approche globale. Votre organisation a réussi à nous convaincre de l'utilité de notre présence. Depuis, je suis régulièrement sollicité pour intervenir sur ce sujet, par exemple le 6 mars dernier, lors de l'événement organisé par la Présidence espagnole à Barcelone.

2 - Quel constat faîtes-vous quant au développement de la projection numérique en salle ?

La projection numérique en salle n'est pas mon domaine d'expertise. En tant qu'analyste des politiques à la DG REGIO, je suis chargé de développer des synergies avec les politiques de l'Union européenne concernant la recherche, l'innovation, l'enseignement supérieur et les industries culturelles et créatives. Je ne suis donc pas à même d'apprécier directement la situation du secteur. Toutefois, les réunions avec les professionnels concernés par la projection numérique en salle m'ont appris que la transition vers le numérique induirait des coûts d'équipement très élevés pour les exploitants des salles, à tel point que les petites salles indépendantes risqueraient de disparaître, avec des conséquences négatives sur le développement local et régional. Ainsi, je constate la préoccupation des professionnels et cela m'amène à réfléchir en termes de soutien public au développement régional.

3 - Pourriez-vous définir rapidement « Politique régionale de la Commission européenne » et « Politique de cohésion » ?

L'objectif de la Politique de cohésion est défini dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [Traité de Lisbonne] : "Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées." (voir Titre XVIII: Cohésion économique, sociale et territoriale, article 174). Pour simplifier, on peut dire que la Politique régionale de l'Union européenne est une partie de la Politique de Cohésion et qu'elle est mise en œuvre au moyen du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion, qui sont des instruments financiers à finalité principalement économique. La Politique sociale européenne fait également partie de la Politique de cohésion; elle est mise en œuvre au moyen du Fonds social européen (FSE), qui est un instrument à finalité principalement sociale. Dans la réglementation actuelle, FEDER et FSE sont appelés « Fonds Structurels ». D'autres fonds et instruments financiers peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la Politique de cohésion, notamment le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

4 - En quoi votre constat sur la situation du secteur des salles dans la transition numérique peut-il rejoindre les objectifs de la Politique de cohésion ?

Dans une région donnée, si une analyse socio-économique permettait de démontrer que la transition vers le numérique risquerait d'entraîner la disparition des petites salles de cinéma et, par suite, d'avoir des conséquences négatives sur le développement local et régional, alors un soutien public au titre de la Politique de cohésion pourrait être exploré. Ce soutien devrait s'inscrire dans le cadre d'une approche globale et intégrée, dans le respect des procédures définies par les règlements sur la Politique de cohésion. Ce soutien doit être aussi cohérent avec les priorités définies au niveau européen (dans les orientations stratégiques communautaires) et au niveau national et régional (dans les programmes présentés par les Etats membres et approuvés par la Commission).

5 - Quels sont les différents fonds susceptibles de soutenir le développement de la projection numérique en salle ?

Le FEDER, le FSE et le FEADER pourraient intervenir, pour les raisons et dans les conditions indiquées dans les réponses aux questions 3 et 4. Je n'apporterai des précisions que pour ce qui concerne le FEDER, instrument géré par la DG REGIO à laquelle je suis affecté. La question du soutien à la projection numérique en salle peut être examinée à trois niveaux: le niveau ponctuel, le niveau régional et le niveau national, selon qu'il s'agit de financer l'équipement d'une salle, un plan régional ou un plan national de numérisation des salles de cinéma. L'équipement numérique d'une salle de cinéma ne peut pas être financé isolément par le FEDER, il doit être intégré à un projet global de développement régional ou local qui est financé dans le cadre des priorités d'un programme FEDER, régional ou national. Le financement par le FEDER d'un plan régional de numérisation des salles de cinéma n'est possible que si ce plan est nécessaire à la réalisation des priorités d’un programme FEDER dans lequel la région est impliquée. Le financement par la politique de cohésion d'un plan national de numérisation des salles de cinéma n'est possible que si ce plan répond aux priorités que se sont fixées toutes les régions dans leurs programmes FEDER. En pratique, cette situation est peu probable.

6 - Quelles questions une salle de cinéma peut-elle se poser pour déterminer si elle peut se voir accorder des fonds dans le cadre de la Politique de cohésion ?

L'exploitant de la salle de cinéma intéressé par un tel financement doit s'informer sur l'existence et les priorités des programmes de la Politique de cohésion dans la région et l'Etat membre où est située la salle. Je les invite à consulter le site Internet de la DG REGIO: http://ec.europa.eu/regional_policy/atlas2007/index_fr.htm                                  

En cliquant sur la région concernée, ils pourront identifier les programmes applicables dans la région et les coordonnées des autorités chargées de la gestion de ces programmes.Ensuite, l'exploitant doit se demander si la numérisation de la salle peut effectivement contribuer à la réalisation d'une priorité d'un de ces programmes. Ces priorités peuvent couvrir des catégories de projets concernant l'attractivité régionale, les équipements pour les loisirs et le tourisme culturels, la réhabilitation urbaine, la diversification rurale, les technologies de l'information et de la communication, les entreprises innovantes, les réseaux culturels et créatifs, le capital humain, etc. La situation pourra être différente selon les Etats membres et les régions. Même si le projet répond à une ou plusieurs priorités du programme, le financement n'est pas automatique. L'exploitant de la salle de cinéma devra toujours consulter les autorités de gestion des programmes pour explorer avec elles les possibilités de financement et les critères de sélection. Il est utile de rappeler qu'au total, l'Europe investira 347 milliards d'euros dans les régions en 2007-2013 au titre de la politique de cohésion (notamment 5.9 milliards dans le domaine culturel, 10 milliards pour des projets de régénération urbaine et rurale et 15.2 milliards pour le développement des infrastructures numériques).

7 - Y-a-t-il des zones géographiques plus susceptibles de correspondre aux objectifs de la Politique de cohésion ?

L'exploitant de la salle de cinéma devra consulter les programmes applicables dans sa région (voir réponse à la question 6). Il n'y a pas de région plus susceptible de recevoir un financement pour le numérique au titre de la Politique de cohésion. Toutefois, les 84 régions couvertes par l'objectif convergence (c'est-à-dire en retard de développement) disposent d'un soutien financier globalement plus élevé.

8 - De quelle structure une salle doit-elle se rapprocher pour être éventuellement soutenue dans le cadre de la Politique de cohésion ?

L'exploitant de la salle de cinéma devra s'adresser aux  autorités chargées de la gestion des programmes applicables dans la région concernée. Ce sont elles qui sont responsables de sélectionner les projets qui bénéficieront d’un soutien européen. Les programmes de la Politique de  cohésion doivent être élaborés et mis en œuvre en partenariat avec les acteurs régionaux concernés, y compris les représentants de la société civile. Ce partenariat implique des échanges, débats et réflexions sur les enjeux importants pour la région.

 

Propos recueillis en avril 2010

_______________________________

 

Site de la Politique régionale - Inforegio

 

A lire aussi : présentation de Pierre Godin, Conférence de Barcelone, 5-6 mars 2010